Délit d’entrave, STERIA condamnée.

  • Le 8 décembre 2008,Steria SA a été condamné par la 17ème Chambre Correctionnelle du TGI de Nanterre pour délit d’entrave au Comité d’Etablissement de la Région Parisienne commis en juin 2006. Steria a délibérément violé la législation qui impose que le Comité d’Entreprise doit être consulté préalablement avant la mise en place du travail de nuit. Steria faisait fi de cette obligation, également faisait fi de l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail. Steria a été condamné à payer une amende de 10000€ ainsi que 1500€ au Comité d’Etablissement et 1500 € à la Fédération des Sociétés d’Etudes. Steria SA a indiqué devant le tribunal que cette action avait pour but de forcer l’employeur à signer un accord sur le travail posté en 2007…

Updated: 7 décembre 2013 — 22 h 31 min
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