La date du premier constat d’une inspection du travail relevant que STERIA enfreint la législation en matière de temps de travail remonte à 1997 et jusqu’à ce jour, à plusieurs reprises les inspections du travail ont relevé ces infractions:
- En 1997 :L’inspecteur du Travail de la 7ème section IDT de Haute-Garonne écrit pour faire le constat que l’établissement de Toulouse ne peut être considéré comme soumis à l’horaire collectif.
- En 1997 : L’inspectrice du Travail de la 5ème section des Yvelines écrit un courrier sur le même sujet concernant le site de Vélizy.
- En 1998 : L’inspecteur du
Travail de la 7ème section IDT de Haute-Garonne réitère le même constat- En 1999 : L’inspecteur du Travail de la 5ème section des Yvelines, intervient dans l’établissement de Vélizy et note que malgré l’intervention précédente la Direction est toujours en infraction et propose la mise en place d’un système de badge et finit par conclure en émettant les plus vives réserves sur la volonté de Steria de respecter la législation et les IRP. Il faut dire qu’à l’époque l’Inspecteur du Travail avait lors de sa visite de l’établissement eu et noté une réponse d’un membre de la direction la réponse suivante : “votre Code du Travail on va le faire sauter!“)
- En 2005 : L’inspectrice du Travail de la 5ème section des Yvelines confirme que le Compte Rendu d’Activité ne permet pas de faire le contrôle des heures réellement effectués par les salarié-e-s.
Le 13 décembre 2008, L’inspectrice du Travail de la 22ème section des Hauts de Seine écrit à la Direction pour mettre en évidence que l’établissement d’Issy les Moulineaux ne peut être en horaire collectif.
Tous ces éléments montrent que la
Direction a sciemment enfreint les règles, se moquant des interventions de l’Administration.
Le fait de ne pas comptabiliser le temps de travail induit que:
- Des heures supplémentaires pendant au moins plus de 10 ans n’ont pas été payées aux salarié-e-s
- Les repos compensateurs liées indirectement à ces heures supplémentaires n’ont pas été donnés aux salarié-e-s.
Plus grave, les maximums autorisées en matière de durée journalière et hebdomadaire n’étaient pas respectés.
Les conséquences sont malheureusement dramatiques:
Citons les considérant de la Cour d’Appel de Versailles le 14 octobre 2009:
“…le CHSCT a mandaté un groupe de travail dont il a remis rapport le 12 février 2009, rapport qui met en relief à l’occasion de ce dernier suicide, l’impact des conditions de travail subies et le sentiment d’être dépassé, ainsi qu’ il résulte d’un courriel adressé dans la nuit précédant son suicide ;
Considérant que le courrier adressé par l’inspecteur du travail [13 décembre 2008] fait ressortir l’importance de la mise en oeuvre de mesures du temps de travail et l’urgence à la mise en place d’un tel système que la société lui annonçait “un délai de 6 à 8 mois” estimé déraisonnable par l’inspecteur du travail”
L’amende liée aux infractions relevée par la 2ème section de l’inspection du travail des Hauts de Seine est l’aboutissement d’un travail de longue haleine menée par l’Administration et également par notre organisation syndicale depuis plusieurs années.
Bien entendu, la CGT apporte tout son soutien à l’action des inspecteur-trice-s du travail et défendra l’intérêt légitime des salarié-e-s.
L’amende cumulée pour infraction notifiée à MM. ENAUD et VALLET s’éléverait à quelques centaines de millions d’euros!
